conditions générales de vente

Préambule

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre Charlene Pennec – Les Patounes Heureuses, dont le siège se situe 145 rue d'Allonville 44000 Nantes, immatriculée au CMAR Pays de la Loire sous le numéro 952 680 122 00019, ci-après dénommée « le Prestataire » et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de prestation, ci-après nommée « le Client ».

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Les CVG s'appliquent à toutes les prestations de services proposées sur le site internet www.lespatounesheureuses.com dénommé ci-après « le Site ».

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Toute prestation commandée au Prestataire implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

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1. Prestations de Services

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Les prestations de services comprennent :

• Consultations à domicile ou à distance (par visioconférence) pour l'évaluation et la proposition de pistes de résolution des problématiques rencontrées avec les chats, ou les préconisations lorsqu'il s'agit de consultation préventive ou bien-être. Chaque consultation peut durer jusqu'à 3 heures. 

• Cat-sitting : Visites à domicile pour veiller au bien-être de votre chat pendant votre absence. Chaque visite comprendra des interactions avec votre chat, des soins personnalisés selon ses besoins, ainsi que des vérifications de sa santé (en adéquation avec mes connaissances), de son alimentation et de son environnement. (les CGV spéciales catsitting sont en lien pdf, en bas de page).

• Prestation "Consultation cageothérapie" : Consultations pour fournir des conseils pour favoriser le mieux-être du chat durant toute sa convalescence avec collaboration du vétérinaire.

Ces services sont conçus pour répondre à divers besoins des propriétaires de chats et sont dispensés avec le même niveau d'expertise et de professionnalisme.

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2 : Responsabilité et réalisation des prestations

 

Conformément à la règlementation, le Prestataire dispose du Certificat de Capacité nécessaire à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie (ACACED).

 

Le Client reste responsable de tous les dommages causés par son animal durant la durée de la prestation.

 

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés. Les obligations du prestataire restent des obligations de moyens, et non de résultats. En effet, ces derniers sont directement liés à la bonne mise en place des recommandations dispensées par le Prestataire, mais aussi à l'individualité de chaque chat, être vivant dont les réactions ne peuvent par définition être prévisibles. Quelle que soit l'évolution de la situation ou des problématiques rencontrées, le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable.

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Les recommandations dispensées par le Prestataire sont personnalisées et adaptées à chaque Client en fonction de son animal et de sa situation. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées par des tiers et s'appliquer de manière générale.

 

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente et d'utilisation découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil.  

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3. Réservations

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Les demandes de prestations de services peuvent être effectuées en contactant par email à contact.lespatounesheureuses@gmail.com ou par téléphone au 06 56 85 99 13. Je vous invite à me contacter afin de convenir d'un rendez-vous pour la consultation ou une pré-visite pour une prestation de garde. Toute demande de rendez-vous implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

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4. Tarifs et modalités de paiement

 

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment les tarifs de ses prestations. Ceux-ci sont indiqués sur la page du Site « Tarifs et zone d'intervention » en euros et ne sont pas soumis à la TVA (art. 293B du CGI). Le tarif applicable est celui précisé sur le Site le jour de la réservation de la prestation.

 

Le paiement de la prestation est exigible en intégralité à l’issue de l’intervention sur place et doit être effectué par chèque ou en espèces, ou par virement bancaire minimum 72 heures après confirmation du rdv. Néanmoins, en fonction de la nature et du montant de la prestation, le paiement peut s'effectuer en plusieurs fois.

 

Pour les rendez-vous en visioconférence, le paiement est effectué par virement bancaire dans les 72 heures après confirmation du rdv.

 

 

5.​ Annulation par le Client

 

Les rendez-vous sont convenus d’un commun accord entre le Prestataire et le Client.

 

Le Client s’engage à prévenir le prestataire de toute indisponibilité dans les meilleurs délais. Le rendez-vous sera éventuellement reporté sous réserve des disponibilités du Client et du Prestataire.

 

Toute demande d’annulation doit être communiquée le plus tôt possible par mail à l’adresse contact.lespatounesheureuses@gmail.com ou par téléphone au 06 56 85 99 13, la forme écrite étant privilégiée.

 

Il est précisé qu'en cas d'annulation par le Client moins de 48 heures avant la date du rendez-vous, l’intégralité de la prestation prévue sera due.

 

Tout rendez-vous non annulé par le Client et ayant donné lieu au déplacement du Prestataire au domicile du Client sera également dû dans son intégralité, y compris les frais de déplacement s’il y a lieu.

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6. Annulation par le Prestataire

 

Le Prestataire s’engage à prévenir le Client de toute indisponibilité dans les meilleurs délais. Le rendez-vous sera éventuellement reporté sous réserve des disponibilités du Client et du Prestataire.

 

En cas d'annulation de la prestation par le Prestataire, toute somme versée par le Client sera intégralement restituée.

 

Aucune compensation ou demande de dommages et intérêts ne saurait être formulée à l'encontre du Prestataire.

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​​​​​​​7. Protection des Données Personnelles

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Les données personnelles collectées lors du remplissage du formulaire de contact sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation de services et ne seront en aucun cas transmises à des tiers sans consentement préalable du client. Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

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8. Litiges

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En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de Les Patounes Heureuses.

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9. Modification des Conditions Générales de Vente

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Les Patounes Heureuses se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur mise en ligne sur notre site internet.

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10. Contact

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Pour toute question ou réclamation concernant les prestations de services ou les présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact.lespatounesheureuses@gmail.com ou par téléphone au 06 56 85 99 13.

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Mise à jour le 1er janvier 2025